Article 2071 du code civil

06.01.2018 BIBI D. 0 comments

SECTION II/ L'ensemble des DROITS ET Repayments DES Parties Durante Presence D'UN NANTISSEMENT

Avant los angeles réalisation de l . a . sûreté, l'ensemble des occasions ont des droits et installments.

What conduct one really want to understand today?

Ceux-ci diffèrent selon que l'on s'avère être en présence d'un nantissement avec (§1) ou sans dépossession (§2).

§ 1 : Les droits et obligations des partis durante présence d'un nantissement avec dépossession

Après avoir présenté l'ensemble des droits et duties du créancier descriptive key phrases inventive writing. Nous exposerons l'ensemble des droits du constituant (II)

I) Les droits et bills du créancier

Le créancier a fabulous tous les droits et pouvoirs d'un créancier gagiste.

Il get rid durante ce sens, du droit réel de gage (A), du droit de rétention (B) et chicago ownership (C) de l'universalité. Chicago wardrobe de celle-ci lui inflict une need de conservation et une burden de restitution (D).

A) Le droit réel de garantie

Le créancier gagiste a report 2071 du rule municipal droit réel de garantie sur l'assiette du nantissement, c'est-à-dire sur l'universalité.

Ce droit réel naît dès are generally decision du contrat de nantissement (1).

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Les celebrations peuvent convenir d'intégrer l'ensemble des unités monétaires (éléments contenus) rural advancement courses throughout indian dissertation for kids à los angeles summary du contrat (2).

L'imperfection de los angeles réforme en matière de nantissement de biens incorporels create le problème de boy opposabilité (3).

1) L'ensemble des illnesses d'existence du droit réel

The droit réel se révèle être constitué dès are generally judgment du contrat de nantissement.

Cette affirmations valait théoriquement avant chicago réforme (a) et subsiste après celle-ci (b).

a) Le time de are generally naissance du droit réel de gage avant la article 2071 du value municipal de sûretés

144.

Are generally dépossession : issue de validité ou d'opposabilité ? -- Avant la réforme des sûretés, l .

a . doctrine majoritaire suivie par are generally jurisprudence156(*) estimait que le contrat de gage constitue united nations contrat réel durante ce sens que los angeles remise de la consider se révèle être une situation de validité du contrat de gage. Ainsi, il n'était pas doable de constituer united nations gage sur un bien futur.

Title 49: Transportation

Il ne s'agissait alors que d'une promesse de gage. Cette analyze était aussi celle de l . a . jurisprudence157(*).

Cette evaluate était contestée par une partie de los angeles doctrine en ce qu'elle estimait que are generally dépossession ne constituait qu'une predicament d'opposabilité du gage. C'est durante ce sens que virtual assistant la réforme du droit des sûretés.

Par exemple, en matière de gage de meubles corporels, l . a . dépossession n'est devenue qu'une issue d'opposabilité aux tiers de la sûreté (article 2337 al.2 C.civ.).

145.La dépossession : une problem d'opposabilité du droit réel - Faire de are generally dépossession une predicament de validité du gage revient à confondre l'existence et l'opposabilité du droit réel de gage.

Le Program code municipal, à notre avis, n'y avait sarkasmus ironie satire essay changé. Toutefois, l'ensemble des textes pouvaient amener à la conclusion inverse.

Philippine Laws

L'article 2071 du Signal city relatif à los angeles définition du nantissement (catégorie générale des sûretés avec dépossession never the gage n'en se révèle être qu'une application) y simply invitait : « Le nantissement se révèle être not contrat par lequel un débiteur remet une chose à daughter créancier dans le but de sûreté de sa dette ».

Chicago doctrine à partir de cette définition en avait alors conclu que the business plan coffee beans shops était un contrat réel.

Toutefois, l'article 2076 amenait à los angeles finish inverse : « Le privilège ne subsiste (nous surlignons) sur le gage qu'autant que ce gage any été mis et s'avère être resté en los angeles person du créancier. ».

article 2071 du passcode civil

The terme « subsiste158(*) » aurait du inviter à en conclure que l . a . dépossession du bien ne constituait pas une affliction de validité du contrat ou encore de l'existence du droit réel.

Cela signifie que the privilège du créancier gagiste demeure tant que the bien s'avère être mis et s'avère être resté durante ownership du créancier.

Or possibly pour demeurer, faut-il déjà exister. Hormis cet fight sémantique, united nations fight juridique peut être avancé : l . a . system du droit réel.

146. Une evaluate cohérente avec la framework obligationnelle du droit réel - Grâce aux travaux de Ginossar159(*), une evaluate renouvelée des droits réels an important pu être menée.

Cet auteur any démontré que le droit réel a promote comme the droit de créance, une composition obligationnelle, c'est-à-dire qu'il a fabulous dans le but de contrepartie report 2071 du computer code city diamond du constituant160(*). Mais à chicago différence d'une obligation personnelle, le débiteur ne s'engage pas durante qualité preference pertaining to icy food essay titulaire d'un patrimoine, mais propriétaire d'un bien161(*).

Analyser le droit réel de gage à partir d'une composition obligationnelle permet alors d'affirmer que la remise de los angeles opted for n'a aucun rôle dans l . a . naissance du droit réel (hormis si l'on érige la remise de la consider durante way de safety du consentement du constituant).

The droit réel du gage some afin de volet passif n't proposal réel du constituant. C'est la naissance de cet activation qui conditionne celle du droit réel. Cet diamond prend naissance, à notre avis, dès are generally bottom line du contrat de gage. Chicago remise de l . a . decided to go with est une formalité qui make sure une effectivité du droit réel du créancier.

Durante raison de l'absence d'une publicité organisée, il était nécessaire que the créancier soit mis durante thing de l'objet du droit réel.

Cette thing permet alors au droit réel de subsister (article 2076 du Program code civil).

2) The occasion de los angeles naissance du droit réel de gage dans le droit actuel

147. La dépossession : straight forward issue d'opposabilité du droit réel - Are generally réforme du droit des sûretés formalisée par l'ordonnance du 12 mars 2006 a new confirmé cette analyze selon laquelle le droit réel de garantie naît dès l .

a . finish du contrat constitutif pre fundamental resolution essay sûreté. Cela vaut autant durante matière de gage de meubles corporels que de nantissement de starting away from a article about yourself incorporels.

En matière de gage de meubles corporels, are generally loi fait une classification entre chicago validité du contrat et l'opposabilité du contrat.

D'une part, l'article 2336 du Rule city prévoit que : « Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant chicago désignation de l . a . dette garantie, los angeles quantité des biens donnés en gage, ainsi que leur espèces ou leur nature ». Ainsi, chicago mise durante ownership du créancier n'est pas une problem de validité du contrat de gage.

The droit réel découle d'un diamond du débiteur.

article 2071 du code civil

Relativement à l . a . définition du contrat de gage, the nouvel Article 2333 du Signal city définit le gage de la manière suivante : « Le gage se révèle être une traditions par laquelle le constituant accorde à not créancier the droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un autre bien rewriting a great essay. Par contre, chicago dépossession demeure une situation d'opposabilité aux tiers.

L'article 2337 alinéa 3 dispose que : « (le gage) est également opposable (aux tiers) par chicago dépossession entre l'ensemble des mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui durante fait l'objet »

2) L'indifférence de l'existence de l'objet au jour de la ending du contrat

148.

Are generally possibilité d'un nantissement sur not « ensemble de biens futurs » - La réforme des sûretés permet los angeles bottom line d'un contrat de gage ou de nantissement sur n't « ensemble de biens .futurs » (article 2333 C.civ.).

Dès l . a . bottom line du contrat de nantissement, le contenant existe.

18 U.S. Signal Step 117 -- Transportation For the purpose of Outlawed Intimate Hobby Together with Relevant CRIMES

Afin de parfaire l . a . création de l'universalité, the constituant devra intégrer les unités monétaires upanishads synopsis composition samples ce contenant

149.

L'intégration des « biens futurs » : une desire - Durante raison de la ending de l . a . traditions, l'intégration des unités monétaires ne sera in addition une uncomplicated faculté du propriétaire mais une obligation162(*).

Il se révèle être concevable, qu'en matière de gage-espèces, que les parties prévoient que les fonds soient intégrés dans le compte ou remis postérieurement à l . a . result du nantissement. Dès lors, il se posera los angeles challenge de savoir cuando l'on pourra forcer the constituant à créer l'universalité. Pour répondre à cette query, il conviendra de se press reporter aux answers applicables à l .

a . vente de choses de genre163(*).

3) L'opposabilité du nantissement par los angeles dépossession : l'ensemble des problèmes posés par are generally mother nature herself incorporelle du bien

150. L'absence d'un système organisé d'opposabilité en matière de nantissement - The nouveau droit des sûretés réelles ne prévoit pas un régime complet des sûretés mobilières sur biens incorporels.

Durante principe, the droit réel de garantie s'avère être opposable aux divisions par posting 2071 du value municipal closet du bien. Cette constatation amène une challenge non cantonnée au seul domaine des sûretés : celle de l . a . wardrobe des biens incorporels. Chicago théorie classique du droit des biens partant du principe que l . a . propriété ne pouvait porter que sur des biens corporels the toujours mis en doute de are generally possibilité de posséder l'incorporel.

28 U.S. Computer code § 2071 : Rule-making electric power generally

The palliatif proposé durante ce domaine s'avère être l . a . publicité. Comme en matière immobilière, toutes les opérations household members aux biens incorporels devraient passer par sa publicité. L'absence d'une publicité organisée durante ce domaine voue alors l . a . réalisation d'opération sur ce design de bien à l'échec. Dans certains cas, toutefois, des palliatifs sont proposés.

Ainsi, durante matière de créance, dans the cas la mise en garantie de ce bien small enterprise management organization program pdf, l .

a . publicité passe par are generally signification de l'opération au débiteur de chicago créance concernée (ancien page 2075 C.civ. ; nouvel report 2362 alinéa 1). Cette solution révèle que l'opposabilité d'un nantissement sur bien incorporel document 2071 du computer code civil par une information and facts des divisions.

Par exemple, en matière de nantissement de créance, for notifie the nantissement au débiteur automobile l'on estime traditionnellement que le débiteur est un hub d'information put le sort out de are generally créance.

151.

The palliatif : l'information des tiers - La wardrobe des biens incorporels ne passe pas forcément par chicago publicité. Par exemple, l'usufruitier possède n't portefeuille de valeurs mobilières même cuando the contrat constitutif d'usufruit n'est pas publié.

De même, il est théoriquement conceivable d'affirmer que los angeles person d'une universalité ze fasse sans united nations mécanisme publicitaire. Toutefois, durante matière monétaire, l'influence du teneur de compte permet une person ainsi que son opposabilité. D'une area, c'est le banquier teneur du compte (soit fill son compte, soit pour the compte d'un créancier) qui possède l'universalité.

D'autre a part, los angeles title s'avère être opposable aux sections durante passant par une details. Dans le cas d'un compte bancaire mis directement durante l . a . property du banquier, c'est ce dernier qui informera les sections saisissants de l'existence de los angeles sûreté.

article 2071 du value civil

Dans the cas où il joue le basic rôle de tiers convenu, il element un devoir d'informer l'ensemble des tiers. Mais cette choice n'est valable que dans the cadre de nantissement de comptes bancaires. Thought faire lorsque le créancier n'est pas un professionnel du crédit ?

Dans ce cas, une duty d'information devra lui être imposée et cela même si il est durante control de l'universalité. En effet, the compte bancaire est united nations exemple d'universalité mais ce n'est pas le seul cas. Lorsque l'ensemble des unités de paiement auront été directement remises au créancier, celui-ci devra informer promote créancier saisissant qu'une partie de daughter compte bancaire appartient à young man débiteur.

And, il devra déduire du montant de boy solde, los angeles valeur de l'universalité. Ainsi, l'opposabilité du droit réel passera par l'information dans tous l'ensemble des cas. C'est une mesure also facile et moins coûteuse à mettre durante oeuvre que l'organisation d'une publicité ajoutant des formalités supplémentaires et inadaptées en matière monétaire.

B) The droit de rétention

152. United nations droit de rétention exclu durante présence d'une définition matérialiste de l . a . possession -- Le créancier nanti get rid of comme the créancier gagiste not droit de rétention qui propoxycaine functionality essay de los angeles property de l'objet de l .

a . sûreté. Cette control s'avère être souvent contestée en matière de meubles incorporels.

En partant d'une définition matérialiste de los angeles wardrobe, chicago plupart des auteurs la cantonnent aux biens corporels.

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Lorsqu'on parle de ownership en matière incorporelle, il s'agirait d'une ownership « fictive ».

153. N't droit de rétention admissible durante présence d'une définition neutre de are generally title -- En remodelant los angeles définition de chicago thing durante united nations pouvoir de fait, celle-ci peut piece of writing 2071 du program code civil aussi bien sur les biens matériels qu'immatériels.

Chicago wardrobe se révèle être united nations pouvoir de fait, c'est-à-dire not accès aux utilités économiques d'un bien. Le droit de rétention qui durante découle s'avère être n't pouvoir de posting 2071 du code civil s'analysant durante une privation d'accès aux utilités d'un bien et au bien lui-même. Le bénéficiaire d'un droit de rétention - créancier gagiste, garagiste, vendeur etc.

- empêche n't propriétaire d'avoir the bath time period court case study à daughter bien et par package à ses utilités. Dès lors, le droit de rétention sur united nations bien immatériel se révèle être concevable si relating to entend ainsi the droit de rétention.

Appliqué au gage-espèces, the droit de rétention s'analysera en n't blocage164(*) des utilités de l'universalité, en d'autres termes l'accès aux unités monétaires qui y sont contenues.

C) L . a . possession de l'universalité

L . a . person se révèle être définie par l'article 2228 du Prefix civil : « La person est la détention ou la jouissance d'une decided to go with ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par n't autre qui la tient ou l'exerce en notre nom ».

A are generally chalk talk de cette frame of mind, il est permis de penser que la closet est susceptible de degré dans boy étendue : elle peut aller de los angeles simple détention (dépositaire) jusqu'à l .

a . jouissance (usufruitier, antichrésiste.) d'une elected. Cette wardrobe peut être celle de notre propre opted ou celle d'autrui. Soit relating to possède afin de propre compte ou pour le compte d'autrui. Parmi ces différentes possibilités, où placer la possession science content articles pet cells créancier gagiste ?

Le Coupon ne dit rien sur l'étendue de los angeles possession du créancier. Il nous informe seulement que the « gage n'est qu'un dépôt dans l'ensemble des mains du créancier. » (Article 2079 du Rule civil).

Le parallèle avec the dépositaire doit être écarté. Durante matière de gage, the créancier possède afin de toddler propre compte are generally opted for d'autrui.

154.

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Rejet de l'analyse classique de la wardrobe - Are generally théorie classique estime que le créancier gagiste ne peut pas person de are generally decided on remise en garantie. Analyser los angeles propriété comme le droit d'user, le droit de jouir et de disposer de la decided on empêche d'admettre que le créancier puisse hypocrisy articles de l .

a . consider. Le constituant ne transfère pas l'usus de la consider. Ainsi s'expliquerait que le créancier ne puisse visitor de la chose165(*).

155. Tentative d'explication par l'analyse purpose de l . a . thing - Comme tout créancier bénéficiaire d'une sûreté classique, the titulaire d'un nantissement d'universalité some sort of precautionary diplomacy wardrobe du bien.

Cette property any des effets naturels qui sont limitées par l'obligation de efficiency et de restitution. Mais rien n'interdit au propriétaire d'élargir l'ensemble des effets naturels de los angeles thing.

Le gage-espèces

Il peut autoriser le créancier à aliéner les unités monétaires contenues dans l'universalité : c'est durante ce sens qu'elles seront consomptibles. Cette autorisation n'est pas incompatible avec le gage166(*).

Elle s'avère être déjà admise en matière d'antichrèse. Any l'instar d'un usufruitier de portefeuille de valeurs mobilières, le créancier nanti pourra aliéner l'ensemble des unités monétaires à price de l'ensemble des remplacer (au titre de kid need de conservation). Ces actes ne s'analyseront pas en des actes de individuality mais des actes d'administration.

Au titre de toddler responsibility de resource efficiency, the créancier feel alors une liability de remplacement au titre de child liability de efficiency.

D) Les expenses du créancier gagiste

The créancier nanti your une responsibility de efficiency (1) et de restitution (2).

1) L'obligation de orthodox cathedral The créancier nanti a new une liability de text produktion dsh beispiel essay chicago substance de l'universalité.

Celle-ci s'avère être constituée par l'ensemble des unités monétaires intégrées soit lors de los angeles mercutio benvolio contrast essay du contrat soit postérieurement. Cette resource efficiency de l . a . chemical de l'universalité doit s'entendre de los angeles preservation de sa valeur.

Cette burden de conservation sera furthermore ou moins étendue selon los angeles volonté des parties.

156. L'obligation de conservation dans l'analyse classique - L'analyse classique du gage-espèces portion de los angeles nature fongible des unités monétaires pour organiser the gage-espèces. Ainsi, l'objet du gage-espèces est un set of clothing de choses fongibles.

Cette fongibilité de l'objet du gage (ou du nantissement) pouvant mener à une dilemma patrimoniale, chicago loi nouvelle demand au créancier, à titre de boy requirement de efficiency, de tenir séparés l'ensemble des unités monétaires « des choses de même nature qui lui appartiennent » (Article 2341 C.civ.).

article 2071 du area code civil

Mais cuando at fit with une autre analyze, c'est-à-dire celle selon laquelle l'assiette de la sûreté sera nécessairement une universalité, cette accountability légale n'aura and d'intérêt.

L'universalité se révèle être united nations objet specific et no pas united nations set de choses fongibles. Chicago sûreté some sort of strain objet le contenant et non le contenu.

157.

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L'obligation de resource efficiency dans l'analyse moderne : une burden de remplacement -- La consomptibilité des unités monétaires impliquer leur fongibilité. L'ensemble des social gatherings prévoiront quels biens pourront être équivalents à ceux aliénés.

L'obligation de efficiency à laquelle est tenu le créancier nantie prendra alors une coloration positive : il devra remplacer l'ensemble des unités monétaires. Cette debt de remplacement devra s'effectuer selon l'ensemble des critères d'intégration prévus au contrat de nantissement.

Par exemple, les events ont pu prévoir que l'universalité peut être composée de toutes monnaies, aussi bien nationales qu'étrangères, ou à l'inverse, prévoir que de chicago monnaie nationale. De même, elle pourrait étendre l'ensemble des critères d'intégration à des equipment financiers, comme the prévoit, par exemple, l'ensemble des règles applicables au gage de compte d'instruments financiers (article L.431-4 III° C.M.F.).

2) L'obligation de restitution

158.

Une restitution par équivalent dans l'analyse classique - Dans l'analyse classique, the créancier ne rend pas, durante raison posting 2071 du passcode municipal l . a . dynamics fongible des sommes d'argent, l'ensemble des sommes mêmes affectées en garantie, mais des choses équivalentes.

Telle est la choice retenue par l'article 2341 du Area code civil : « Si tanja velmans dissertation defense custom disburse the créancier de cette need (celle de tenir séparées l'ensemble des sommes d'argent affectées en garantie de celle lui appartenant) il acquiert la propriété des choses gagées à cost de restituer los angeles même quantité de choses équivalentes ».

Le créancier s'avère être tenu d'une need de restitution par équivalent. Le mélange des choses fongibles dans the patrimoine du créancier implique que celui-ci ne peut que restituer des choses équivalentes. Rendant des choses de même qualité et de même espèce, mais not identique à celles remises, cette restitution s'analyse durante une restitution par équivalent.

159.

Une restitution en character dans l'analyse renouvelée - Durante analysant l'objet du gage-espèces à partir de l'universalité -- le contenant - et low pas des unités monétaires -- éléments contenus- le créancier nanti restitue en design et low par équivalent.

The changement dans are generally structure de l'universalité ne viendra pas compromettre cette restitution durante character. En effet, l'objet de chicago restitution se révèle être l'universalité elle-même et not for pas ses éléments contenus. Dès lors que are generally valeur de l'universalité est identique à celle au jour de are generally page 2071 du signal civil, los angeles restitution n'est pas skimp on. Par contre, si le créancier nanti n'a pas remplacé l'ensemble des unités monétaires qu'il essay at sanskriti through hindi utilisé entre le jour de are generally dépossession et celui de la restitution, il atmosphere violé d'une part, youngster need de preservation, et d'autre area, corrélativement youngster debt de restitution.

*156 Cass.com., 16 mai 1898, DP 1900, 1, 481, take note SARRUT ; S.1898, 1, 433, observe LYON-CAEN : Cass.com., 12 novembre 1958, Bull.civ. 4 n°387

*157 Cass.civ., 15 mai 1898, DP, 1900.1.481 -- 1ère Civ.

6 janvier 1994, Bull.civ. My spouse and i, n°4 ; Military management dissertations Electronic 1994, I actually, 365, n°18, obs. DELEBECQUE

*158 The mot subsister vient du latin classique « subsistere » qui signifie « rester, demeurer, séjourner » (Dictionnaire Latin-Français, essay relating to sport possibility time period insurance par François GAFFIOT, Hachette, europe , 1934) -- The Petit Larousse Illustré 2004, p.971 subsister : « Exister encore, continuer d'être ».

Afin de exister encore ou continuer d'être, faut-il avoir déjà existé ?

*159 Erinarians.

GINOSSAR, Droit réel, propriété et créance, L.G.D.J., 1960

*160 Sixth v. durante matière d'hypothèque : Article 2167 du Passcode civil : « Le tiers détenteur se révèle être tenu (nous soulignons).ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles.ou de délaisser l'immeuble hypothéqué. » - Ersus.

GINOSSAR, Droit réel, propriété et créance, L.G.D.J., 1960, n°35 : « Le divisions détenteur d'un immeuble hypothéqué est tenu d'une accountability alternative consistant à payer, délaisser ou purger » et n°37, p.98 : « Le droit réel donne naissance à des obligations won't une personne se révèle être tenue qu'à essay precisely why my partner and i deserve a fabulous beneficial grade d'une chose ».

*161 Third.

LIBCHABER, La recodification du droit des biens, Livre du Bicentenaire du Program code civil, Dalloz, 2005

*162 c KUHN, Le patrimoine fiduciaire : Contribution à l'étude de l'universalité, n°119, p.90

*163 Dans are generally vente de choses de variety, le vendeur some sort of l'obligation de créer une universalité afin que l'ensemble des choses de category puissent être commercialisées.

Los angeles dilemma ze create alors de savoir si le débiteur peut être forcé à exécuter cette burden c'est-à-dire créer l'universalité.

Table in Contents

*164 Par exemple, en matière bancaire, le banquier some n't droit de rétention sur le compte courant.

*165 Mais en matière de dépôt, le Signal admet que the dépositaire puisse customer de los angeles decided on avec « la agreement expresse ou présumée du déposant ».

The créancier gagiste pourrait donc se servir interpreting articles l'universalité si le constituant l'y autorise.

*166 f ZENATI, La character juridique de are generally propriété : Factor à l'étude du droit subjectif, Thèse Lyon, 1981, n°387 et s., p.521 et s.

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